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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04548_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
permis de construire modificatif assorti d'une prescription tenant à la production, au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier, par les bénéficiaires, d'actes authentiques de servitudes
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
servitude de passage n'existe.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de passage permettant de desservir leur parcelle dans les largeurs qu'ils annoncent ; - le projet est illégal dans la mesure où ils n'ont pas donné leur accord pour l'aggravation de la servitude de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur le voie ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une servitude de passage, de relever les éléments relatifs à son état d'enclave, de déterminer le tracé le plus court de la servitude de passage devant grever la parcelle cadastrée section AM n° 211 ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de passage pour son accès, est donc inconstructible ; la voie ménagée sur leur parcelle, dont l'usage est réservé aux personnes disposant d'une servitude de passage, ne peut pas être considérée comme
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... s’est prévalu, à l’appui de sa demande de permis de construire modificatif, de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée ... consentie, par acte notarié du 28 juin 2021, au profit de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : () 12° Si le terrain est desservi par une servitude de passage, la preuve de l'existence de cette servitude ou, à défaut, une autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a aucun accès à la voie publique, aucune desserte et aucun accès pour les véhicules, le pétitionnaire n'ayant jamais été titulaire d'une servitude
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est incomplet et comporte des documents inexacts ne faisant notamment pas mention de la servitude de passage, à
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs il ressort du dossier que l’immeuble de la société requérante est, dans les documents graphiques de ce nouveau PLU, toujours grevé d’une telle servitude de passage piétonnière, dont la teneur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de servitude en partie sud du terrain accessible depuis la rue de la résistance ou la grande rue de la Coupée " alors que la seule servitude de passage existant sur le terrain de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
: - s'agissant de l'accessibilité du terrain par les services de défense et de lutte contre l'incendie, le maire aurait dû accorder le certificat sollicité sous réserve de la constitution d'une servitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire n'a pas justifié de l'existence d'un titre créant une servitude
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
E d'une servitude de passage, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'existait pas à la date du dépôt de la demande de construire en litige par M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03487_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... a demandé au tribunal adminitratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur
Source officiellePage 2 sur 67