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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00788_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
un régime de sécurité sociale et d’unicité des cotisations sociales ; - cet assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00864_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
lois sur la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00865_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
lois sur la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00866_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
lois sur la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00867_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
lois sur la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01429_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
lois sur la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01431_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
lois sur la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C, résidant en Belgique, a cédé l'intégralité des parts sociales de la société civile immobilière du Panama sise à Cappelebrouck (Nord) pour un prix de 1 213 732,08 euros le 25 juin 2014.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sociale, qu'elle n'est pas affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en vertu de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne remplit pas les conditions d'assujettissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l’application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
lors qu'ils ne résident pas fiscalement en France et qu'ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04586_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 8 juillet 1977 du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du secrétaire d’État aux universités instituant un certificat d’études spéciales
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.
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