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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
Aux termes du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Sont également assujetties à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article
1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
montant total de 345 948,24 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 dès lors que son époux était exclusivement affilié à la sécurité sociale
7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
article L. 245-14 du code de la sécurité sociale selon lequel « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
la sécurité sociale ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
sociale qui sont relatifs aux revenus du patrimoine ; - ils sont toutefois en dehors du champ de ces dispositions, qui prévoient l'assujettissement aux contributions sociales des plus-values imposées
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
de retard ne sont pas justifiés, compte tenu de sa bonne foi, le décompte ayant été validé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ; la loi dite « ESSOC
DCA_23PA00962_20250306
, d'un montant total de 540 469,42 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
sociale ().
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
DCA_23PA00963_20250306
montant total de 129 152 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
DCA_23PA00964_20250306
d'un montant total de 345 948 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
DCA_23PA00965_20250306
montant total de 345 948 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
DCA_23PA00967_20250306
montant total de 467 069,45 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
DCA_23PA00968_20250306
d'un montant total de 467 069,55 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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