AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01430_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 2 sur 65
2ème chambre
DCA_24PA01432_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle