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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'accord et ce alors que, à compter du 4 juillet 2022, la section syndicale CFE-CGC de l'établissement GPM - Guyane était rattachée à la fédération des ports, laquelle n'était pas représentative au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
E s'est exprimé en qualité de secrétaire général de la section syndicale CGT dans le cadre d'un entretien accordé à une radio et diffusé en direct le 28 septembre 2017, alors qu'il était interrogé sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A ne sont pas de nature à caractériser une discrimination syndicale ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu n'est pas établi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
cuisine centrale de Saint Benoît depuis le 1er avril 1987 en tant que responsable qualité, et bénéficiant d'une protection au titre de ses mandats de conseiller du salarié et de représentant de la section
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle détenait le mandat de représentante de section syndicale au sein de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées par l'ordonnance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
représentant de section syndicale d'une organisation non représentative qui avait perdu son mandat de délégué syndical depuis le 4 juillet 2022 et n'était donc plus habilité pour se faire ; - la direction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle était également titulaire d’un mandat de représentante de section syndicale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
5 janvier 2012 et qui exerçait, en dernier lieu, des fonctions de « chef des ventes régional » et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de sa qualité de représentant de section
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et était à compter du 8 janvier 2020 représentant du Syndicat du Transport nouvellement constitué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B de justifier les sommes créditées sur son compte bancaire en provenance des comptes bancaires des section syndicales FO, notamment pour distinguer les remboursements de frais justifiés non imposables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01978_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la section 7 de l’unité de contrôle rive droite du Var-Alpes-Maritimes de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, technicien de maintenance recruté à compter du 28 mai 2013 au sein de l'établissement situé à Thoiry et titulaire des mandats de délégué du personnel et de représentant de section syndicale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C, représentant de section syndicale et ancien délégué syndical. Par une décision du 20 avril 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail chargé de la 7ème section
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il a été élu le 29 janvier 2021 en qualité de représentant de la section du syndicat aérien UNSA. Le 10 mars 2021, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03022_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03018_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03021_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
G, occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A C, représentant de section syndicale, candidat aux élections des représentants du personnel et exerçant le mandat de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l’espèce : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives
Source officiellePage 2 sur 59