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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
ayant conduit à la saisie des documents couverts par le secret professionnel ; - l'utilisation par l'administration de correspondances couvertes par le secret professionnel suffit à rendre irrégulière
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pas bénéficié d'un espace personnel minimum de 3 m² pendant toute la période : il n'a jamais été seul même dans une cellule dite individuelle ; cette situation ne lui permettait pas de préserver le secret
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
équitable définies par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'administration a estimé que cette facture ne correspondait pas à une livraison ou une prestation de service réelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
par le secret professionnel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : -la procédure d'imposition a irrégulièrement porté atteinte au secret professionnel dont elle est dépositaire en sa qualité d'avocat ; -la proposition de rectification mentionne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le service vérificateur a consulté des documents couverts par le secret professionnel ; - les cotisations versées par ses membres étaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de son exercice 2016 au montant déclaré, de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice 2017 ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - il accorde aux requérants un dégrèvement correspondant à la majoration de 25 % appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, à supposer que les rapports entre la SCI et Me E soient couverts par un tel secret, il résulte de l'instruction que les charges correspondant aux honoraires versés à Me E figuraient comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fiscal et du secret professionnel ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée s’agissant de l’année 2014 sont injustifiés dès lors que les factures correspondantes étaient soumises au régime de l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
J’appelle votre attention sur le fait qu’en tant que médecin soumise au secret médical, il vous appartient de prendre toute mesure utile pour préserver ce secret.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par une décision du 30 avril 2020 et un arrêté du même jour, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'une part, lui a retiré son habilitation " secret défense " et, d'autre part
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, et, l’autre, à la décharge des compléments d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le revenu et de contributions sociales et des cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes
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