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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les sanctions pécuniaires prévues à l'article LP. 320-4 code de la concurrence de Polynésie française sont prononcées par l'Autorité polynésienne de la concurrence
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les sanctions pécuniaires prévues à l'article LP. 320-4 code de la concurrence de Polynésie française sont prononcées par l'Autorité polynésienne de la concurrence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors qu'elle ne conteste plus la mesure de publication de la sanction, son appel doit être regardé comme exclusivement dirigé contre la sanction pécuniaire prononcée à son égard.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La méconnaissance de ces dispositions peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de la fédération, notamment de sanctions pécuniaires comme en l'espèce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du contrat du 19 octobre 2012 relatif aux sanctions pécuniaires : " Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
pécuniaire irrégulière, dès lors qu'elle n'a touché ni de complément indemnitaire annuel depuis 2017, ni de prime d'intéressement ; - elle a également fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () / Le montant total des sanctions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par une lettre du 14 septembre 2020, l'administration a informé la société de son intention de prendre une sanction pécuniaire à son encontre et l'a invitée à présenter ses observations écrites et orales
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
17 février 2026
méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dès lors qu’ils constituent une partie de la somme constituant l’abandon de créance qui lui a été consenti ; si l’imposition établie par l’administration est laissée en l’état, elle constitue une sanction
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Le montant total des sanctions pécuniaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes a infligé à la société Eiffage route Centre-Est, sur le fondement de l'article L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, d'autre part, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent le manquement et les sanctions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
intitulé " Les sanctions administratives et pénales ", du même titre, prononcées à l'issue de la procédure régie par les dispositions des articles L. 222-3 et L. 222-5, notamment la sanction pécuniaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il résulte toutefois de ce qui a été exposé au point 5 que la communauté de communes Vienne et Gartempe ne peut être regardée, en ce qu’elle a mis en œuvre les sanctions pécuniaires prévues par le contrat
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
seulement qu'elle a rejeté comme inéligibles à l'aide à l'investissement des dépenses pour un montant global de 29 100 euros et en tant qu'elle a infligé à la société Champagne Laurent-Perrier une sanction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l’article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00662_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction
Source officiellePage 2 sur 21