compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

D était inapte à ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié mais non inapte à toutes fonctions.

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

; - ainsi que l'ont considéré le comité médical départemental, le comité médical supérieur, la commission de réforme et le docteur F, Mme C était inapte à toutes fonctions ; dès lors, le moyen tiré

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à

compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte.

Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par un avis du 5 mars 2019, le comité médical interdépartemental l'a déclaré inapte de manière absolue et définitive à toute fonction active, mais apte au reclassement dans le corps des personnels administratifs

l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état

Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin

A la suite d'un accident du travail en 2012, le médecin du travail a, à l'issue de sa visite médicale de reprise et par avis du 13 mai 2014, déclaré M.

Le 28 novembre 2017, le comité médical interdépartemental l'a déclarée définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions actives de police.

Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 2020, a fait l'objet d'une visite médicale sur demande le 18 décembre 2020 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte

expressément état de ce que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

E, désigné comme conseiller prud'homme par arrêté du 21 décembre 2020, a été déclaré par le médecin du travail, inapte " à son poste et à tout maintien dans un emploi " dans l'entreprise et cette inaptitude

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme B a subi une perte de revenus postérieurement à son licenciement, alors qu'elle n'est pas inapte à exercer son activité professionnelle