minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'agissant des ressortissants algériens et que, sur la période de référence, la demande ayant été déposée au mois de novembre 2018, l'intéressée avait un

renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas, au titre de l'année 2022, de revenus mensuels au moins équivalents à 70 % du salaire

Par la production de l’intégralité de ses bulletins de salaire, elle démontre avoir perçu à compter de l’année 2020 et les années postérieures un salaire annuel équivalant voire parfois supérieur au salaire

rejeter une telle demande au seul motif de l'insuffisance de ressources et, d'autre part, il n'établit pas que son épouse serait dans l'impossibilité de trouver un travail rémunéré au moins à hauteur du salaire

minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit environ 13 789 euros nets par an, sur trois ou cinq ans, et a pris en compte les revenus indiqués par M.

minimum de croissance au cours de cette période.

rémunérée au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de droit, pour la même raison ; cette décision a été prise

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; S'agissant du refus d'octroi de la nationalité française : - il est illégal, dès lors que son recours du 22 décembre 2021 aurait dû être transmis

qu'il dispose d'une expérience professionnelle certaine en qualité d'employé polyvalent dans la restauration, secteur en difficulté de recrutement, qu'il justifie d'une rémunération équivalente au salaire

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, les inspecteurs

A ne peut utilement se prévaloir de la contradiction de motifs qu'auraient commise les premiers juges, en retenant à la fois qu'il percevait un revenu d'activité égal au salaire minimum interprofessionnel

Elle soutient que le rejet de sa demande de regroupement au seul motif que ses revenus sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) porte une atteinte disproportionnée à son

commune qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction une compensation financière, limitée à 72 heures par an et par élu, chaque heure étant rémunérée à hauteur d'une fois et demie la valeur horaire du salaire