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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été rises ar une autorité incom étente ne eut qu’être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00550_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
énitentiaire a maintenu un régime dérogatoire de fouilles intégrales à son encontre du 4 janvier 2024 au 4 avril 2024 et, enfin, la décision du 12 mars 2024 ar laquelle le res onsable du quartier de rise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le ays de destination ; 3°) d’enjoindre au réfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ortant la mention « vie rivée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Invest, ayant son siège social situé à Bresson (Isère), qui avait our activité le soutien administratif, juridique, technique, économique et financier, aux entre rises et dont les associés étaient MM.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00539_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et familiale" d’une durée d’un an. (…) La décision de délivrer cette carte de séjour est rise ar l’autorité administrative a rès avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de trente jours est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; – la décision désignant son ays de renvoi, illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement, a été rise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lui délivrer, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à venir, un certificat de résidence de dix ans, subsidiairement un certificat de résidence d’un an ortant la mention « vie rivée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01373_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de droit en ce qu’il ne ouvait lui être fait obligation de quitter le territoire alors qu’elle justifie rem lir les conditions de délivrance de lein droit d’un titre de séjour en raison de sa vie rivée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, que : - la décision litigieuse est entachée d’erreur de droit, au regard des articles R. 214-7 et R. 214-8 du code de l’urbanisme, et d’une erreur manifeste d’a réciation dès lors qu’elle a été rise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00653_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00744_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
entaché les décisions récitées d’un défaut d’examen dès lors qu’il s’est abstenu d’examiner la demande de titre de séjour au titre de son ouvoir de régularisation exce tionnelle com te tenu de sa vie rivée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’Etat à lui verser la somme de 46 224 euros corres ondant à la rise à bail et a licable de manière rétroactive à com ter du 24 juillet 2019, date de sa rise de oste, jusqu’au 24 juillet 2022, date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02046_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00552_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
administratif de aris d’annuler d’une art, la décision du 18 avril 2023 ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre énitentiaire d’Aix Luynes vers le quartier rise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision ortant obligation de quitter le territoire français : – elle a été rise ar une autorité incom étente ; – elle est insuffisamment motivée ; – elle est
Source officiellePage 2 sur 64