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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C, celui-ci ne pouvant utilement à cet égard se retrancher derrière son état de santé, pour justifier avoir continué à signer ou à endosser des chèques sans avoir la qualité de gérant.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
représentée par Me Aouizerate, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2019 en tant qu'elle sanctionne un défaut d'information quant au délai de rétractation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant à la date d'effet de résiliation du bail et quant au caractère tardif de la notification de la rétractation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
fait l'objet d'une vérification par un métreur vérificateur dont l'impartialité n'est pas contestée, que les travaux ont été réalisés pour un montant total de 32 395,01 euros TTC, auquel il faut retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables, soit 19,6 % et 20 % à compter de 2014 s'agissant des ventes de bouteilles de vin et 7 % et 10 % à compter de 2014 s'agissant des autres ventes, puis a retranché
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En application de l’article 216 du code général des impôts, les dividendes ainsi distribués ont été retranchés du résultat de la SA Axa, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5 %.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En application de l’article 216 du code général des impôts, les dividendes ainsi distribués ont été retranchés du résultat de la SA Axa, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5 %.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En revanche, s'il résulte de l'instruction et en particulier des pièces produites par le requérant, que la somme de 169 euros a été mise à sa charge au titre des droits fixes de procédure par l'arrêt du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En revanche, contrairement à ce que fait valoir l'ONIAM, si la pathologie virale dont était atteinte Mme A n'a été diagnostiquée qu'en février 2011, cette circonstance ne suffit pas à considérer que le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, le consentement de Mme C a été obtenu irrégulièrement au regard des dispositions applicables du code civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
correspond à une erreur comptable ; - il n'a pas eu la disposition effective de cette somme ; - la part personnelle lui revenant du fait de la cession d'un bien immobilier par la société D, qui a été retranchée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En revanche, la mauvaise tenue du dossier médical de Daniel A par les personnels hospitaliers n'est pas directement à l'origine du décès de Daniel A et des préjudices subis par Mme C.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le 2 février 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé, par voie de retranchement, cet arrêt de la cour d’appel de Grenoble en ses seules dispositions ayant confirmé les condamnations de Mme D... au
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
retrancher la somme de 34 472,76 euros correspondant au titre de recettes émis au titre du solde du marché des lots 7.2 et 7.3 ; - il existe une asymétrie puisque le recours que Me B a exercé contre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou en tierce opposition, il appartient à la juridiction saisie, si elle estime ce recours recevable, de communiquer au requérant les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision dont la rétractation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte en revanche des pièces du dossier de première instance que les premiers juges ont omis de viser et de répondre au moyen, qui ne constitue pas un simple argument, soulevé par la requérante et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de fonctionnement exécuté par la communauté urbaine au cours de l'exercice 2018 en vue de le comparer avec l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat de confiance, le préfet a accepté de retrancher
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A exerce, et en présence d'un compte mixte, qui retrace à la fois des opérations à caractère professionnel et des opérations à caractère privé, seule la comparaison entre les sommes portées au crédit de
Source officiellePage 2 sur 900