Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 4323-59 du code du travail : " La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée : / 1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01512_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
un procès effectif et équitable notamment protégé par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à introduire une discrimination injustifiée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B sollicite est injustifiée tant dans son principe que dans son montant. Par une ordonnance du 21 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 août 2023, à 12 heures.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
attaqué en ce qu'il rejette les demandes de révision des honoraires, retient des pénalités en raison d'une remise tardive des dossiers des ouvrages exécutés, rejette la demande indemnitaire pour résistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
économique, au regard du coût du recouvrement, supérieur à leur montant et à l'insignifiance de leur montant global au regard de son chiffre d'affaires ; - la pénalité pour manquement délibéré est injustifiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé ; - sa garantie n’est pas due ; - subsidiairement, la condamnation de la société DG Construction est injustifiée ; - plus subsidiairement, les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
est irrégulière au regard des stipulations de l'article 32 du CCAG-PI, dès lors que seuls deux des motifs invoqués avaient été formulés dans la mise en demeure ; - la décision de résiliation est injustifiée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
condamner au paiement des sommes de 14 064,91 euros correspondant à la dépose, la fourniture et la pose d'une clôture de remplacement, et de 10 000 euros en réparation du dommage résultant de leur résistance
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
et AEMCO dans les désordres constatés, à hauteur des imputabilités fixées par l'expert ; les demandes indemnitaires complémentaires présentées par la communauté de communes seront rejetées comme injustifiées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
code de la santé publique : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B a invité à plusieurs reprises ses auditeurs, selon un discours communautariste, radical et opposé à toute assimilation, à se battre et à faire de la résistance face à la menace qui pèserait sur la communauté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
titre subsidiaire, les dommages relevés ne présentent pas de caractère de gravité justifiant l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ; le coût des travaux préparatoires est injustifié
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