Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à 2,7 % ; 6°) à titre encore subsidiaire, de condamner, dans la limite de leur part de responsabilité, les sociétés Sogea Martinique, SIMP, GTM génie civil et services, COMABAT, Icade, Semavil, Michel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
elle a été assujettie avec son ancien partenaire de pacte civil de solidarité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sans faute du département doit être retenue dès lors qu’elle est tiers et qu’elle n’a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité du département ; - la responsabilité pour faute du département
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
à raison du caractère défectueux des produits fournis est prescrite en application de l'article 1246-15 du code civil ; * aucune responsabilité pour faute n'existe.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; - sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil dès lors qu'elle n'a fourni que des produits standards sur catalogue qui n'ont pas été conçus et produits
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la responsabilité : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que la SARL Toit Idéal et son assureur invoquent comme fondement légal les articles 1792 et suivants du code civil pour engager sa responsabilité : compte tenu de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
responsabilité, y compris en l'absence de réception des travaux ; - s'agissant de l'effet interruptif de la citation en justice prévu à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la responsabilité de la commune de Lanton : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Pellenc Languedoc-Roussillon est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en application de l'article 1254
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions indignes de vie dans lesquelles il a vécu entre sa naissance et son départ du camp en 1976, ainsi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En ce qui concerne la responsabilité décennale : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
qu'elle n'est pas intervenue dans le cadre de l'opération de construction ; - l'action en responsabilité contractuelle est prescrite sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; * à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Copie en sera adressée à la commune de Lodève, à la société à responsabilité limitée Construction générale du Ceressou, à la société par actions simplifiée Celestin Charpentes, à la société à responsabilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : -la responsabilité de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 3 : La société à responsabilité limitée Patrimonium Immobilier et la société anonyme à responsabilité limitée South cross promo verseront solidairement à M.
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