En ce qui concerne l'obligation de remise en état du site et l'exception de prescription trentenaire : 6.

En revanche, ces dispositions demeurent compatibles avec les objectifs dudit article en tant qu'elles excluent de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient les activités se trouvant

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la maire de Montauban a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal révisé

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie a détruit des entrepôts du site de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NL Logistique, situés rue de Madagascar à Rouen, et une partie

Le 13 juin 2019, l'établissement public Port autonome de Paris a confié à la société Fondasol la réalisation de sondages et d'essais géotechniques à l'estacade située à proximité du quai Auguste Deshaies

Elles soutiennent que : - la requête d'appel peut se borner comme en l'espèce à demander la réformation du jugement, et sa recevabilité n'est pas soumise à des conclusions à fin d'annulation ; - elles

Dans les environs du site se trouvent de grandes infrastructures autoroutières et ferroviaires, et déjà de nombreux parcs éoliens qui regroupent dans un rayon de vingt kilomètres près de cent cinquante

de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle l'indivision a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de huit appartements situés 4 boulevard Henri IV à Paris 4ème arrondissement

D'autre part, l'article 4 de ce protocole indiquait que : " le présent protocole entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par la dernière partie signataire ".

se trouvent ces parcelles, et en l'absence de négociations avancées en vue de la vente de ces parcelles, l'offre d'achat présentée étant postérieure à la décision d'opposition ; - cette offre d'achat

En l'absence d'avis explicite de la part des propriétaires concernés par la remise en état du site, les intéressés sont réputés s'être prononcés favorablement en application des dispositions précitées

Il est constant que la parcelle cadastrée section B n° 1180 sur laquelle se situe le chalet de Mme B est incluse dans la limite des lais et relais telle que figurant au plan annexé audit arrêté.

laquelle le conseil municipal de Saint-Sauveur a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler le classement des parcelles cadastrées section C n° 89 et 2857 en zone

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

encore sur un appareillage vertical de pierre sèche, et au centre de laquelle se trouvent plusieurs excavations concentriques, mais que l'ensemble du site est recouvert par un taillis assez épais.

Il résulte de l'instruction que le parc éolien pourra présenter des effets visuels cumulés avec le parc éolien de Pamproux-Soudan situé à moins d'un kilomètre du site des Champs Carrés ainsi qu'avec les

B, lesquels correspondent, d'une part, à des avances consenties par les deux sociétés américaines de M.

Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que les pénalités relatives au retard dans l'exécution et dans la remise du dossier des ouvrages exécutés doivent être retirées du décompte de liquidation