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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur le refus implicite d'affectation sur un enseignement conforme aux missions et au statut de Mme B : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01438_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de ces ampoules aux bailleurs sociaux et aux particuliers et sur l'absence de contrepartie versée par ces derniers à la SAS Green Project. 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les charges de location comptabilisées au titre de ce bail par la SARL APC se sont élevées à 44 698,96 euros au titre de l'exercice 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un arrêté du 4 janvier 2023, la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03059_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B a été éloigné vers le Kosovo après avoir refusé d'embarquer vers la Serbie.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01083_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par une décision du 16 novembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet ne pouvait lui refuser un titre de séjour sans avoir au préalable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00187_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00171_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de la promesse de crédit-bail ; - la somme de 650 000 euros constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de crédit-bail et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02159_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 janvier 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00037_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 33 de la convention relative au statut de réfugié : " 1.
Source officiellePage 2 sur 24