AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00964_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officiellePage 2 sur 48
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A des fins de poursuite engagées à son encontre sur le fondement du procès-verbal du 3 avril 2018. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par M. A : 2.
Source officielle