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947 résultats pour « refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions convenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00964_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A des fins de poursuite engagées à son encontre sur le fondement du procès-verbal du 3 avril 2018. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par M. A : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et nonobstant leurs efforts d’insertion, les décisions de refus de délivrance de titres de séjour contestées ne portent pas au droit des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02638_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En ce qui concerne le refus de séjour : 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00422_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A a refusé d'accepter un recrutement au caractère pérenne, notamment en refusant de passer le concours de praticien hospitalier ; - en toute hypothèse, les primes de fin de contrat et de congés payés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La contestation opposée par Mme B, épouse A C, à l'appréciation portée par les premiers juges sur son insertion, son logement et sur la poursuite de la scolarité des enfants relève du bien-fondé du jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La contestation opposée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02775_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En exécution de ce jugement enjoignant au réexamen de la situation de l'intéressé, la préfète de la Vienne a, par un nouvel arrêté du 16 mars 2021, refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02305_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La seule circonstance que la décision explicite contestée a été prise à l'approche de l'audience en première instance n'est pas de nature à invalider ce constat, alors, au demeurant, que la préfète du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

résulte d'une rupture conventionnelle et non d'une démission, contrairement à ce que mentionne la décision contestée ; - elle méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02134_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il appartient, d'autre part, à l'autorité administrative, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03148_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Pour les mêmes motifs, la décision de refus de séjour contestée ne méconnaît pas davantage les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02313_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - la loi impose que l'employeur " convoque le travailleur afin d'échanger sur la régularisation de sa situation " et " propose à l'agent de mobiliser les jours de congés annuels ou

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02316_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la vaccination contre la Covid-19.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02317_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la vaccination contre la Covid-19.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02318_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ne l'a pas informé de la possibilité de mobiliser ses jours de congé et ne l'a pas reçu en entretien pour évoquer cette possibilité, contrairement à ce que prévoit l'article 1er de la loi du 5 août

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02319_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la vaccination contre la Covid-19.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02320_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la vaccination contre la Covid-19.

Source officielle