Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - sa démission doit être requalifiée en licenciement, dès lors qu'elle fait suite à son refus d'accepter une modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
manuscrite " refus modification de contrat ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A au sein de l'entreprise, en raison de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, la société a recherché à reclasser l'intéressé dans les entreprises du groupe situées sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
été dit au point précédent, ne sont pas l'accessoire des conclusions indemnitaires présentées par la SCP Brice Albertin et Tanguy Joseph, n'ont pas été liées par une décision administrative portant refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B, a maintenu son refus d'abrogation ou de modification de l'arrêté du 25 octobre 2017. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme Cavaillès de ayant refusé cette modification de son contrat de travail, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
qu’elle avait refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B pour refus de poste subordonné à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
nouveau besoin n'est pas possible ; / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
4 février 2025
besoin n'est pas possible ; / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l' article L. 311-1 du code général de la fonction publique ; / 4° Le refus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
partager le vestiaire avec les hommes, pour regrettable qu'elle soit, ne démontre encore en rien une volonté de lui nuire dès lors notamment, encore une fois, qu'elle ne démontre pas s'être heurtée à des refus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B avoir reçu son pli recommandé du 27 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B avoir reçu son pli recommandé du 26 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B avoir reçu son pli recommandé du 25 novembre 2019 contenant le contrat de travail proposé revêtu de la mention manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants :/ () 4° Le refus
Source officiellePage 2 sur 308