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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'enfant A C E étant la demi-sœur de l'enfant à qui la qualité de réfugiée a été reconnue en France, son lien familial avec celle-ci ne correspond pas à l'un des cas lui permettant de demander un visa
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00768_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à l'enfant A F un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 4°) d'enjoindre au ministre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
refuse la délivrance d'un visa à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer aux enfants B A, C I A et H A des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02411_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
S'il se prévaut du refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre en compte ce mariage, il ressort de la note du 5 juin 2020 que l'OFPRA a adressée au service des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01694_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint d'une personne réfugiée en France ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant B I un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
de visa d'entrée en France en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugiée statutaire. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en France a refusé de délivrer à F...
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
G et Mme F C un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de renouveler la carte de résident d’un réfugié dont il a été mis au statut de réfugié en application du 1° de l’article L. 511-7 de ce code. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, retirée ou son renouvellement refusé. () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02249_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E A, ressortissant guinéen, a obtenu le statut de réfugié en France par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 21 mai 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00236_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une première demande de titre de séjour ou de renouvellement ne peut refuser de l'enregistrer
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de famille de réfugié.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
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