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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00372_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il y a par ailleurs lieu de les regarder comme étant également dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour dont il n'a pas sollicité la communication des motifs.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par une décision implicite née le 5 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01800_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
communales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - à l'issue de l'entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'a pas été informée de son droit d'obtenir communication de la transcription de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La requête a été communiquée, le 11 août 2023, à M. C et Mme G, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - les premiers juges n'ont pas sollicité la communication de son dossier médical auprès de l'OFII ; - il appartient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la commune de Fougères a refusé de lui communiquer la lettre transmise le 22 novembre 2018 à la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01481_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02583_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le tribunal administratif n'a pas sollicité la communication de son dossier médical auprès de l'OFII ; - il appartient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02954_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
préfectoral, le principe d'égalité des armes sera méconnu par la juridiction de céans ; s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - en ne prenant pas en compte de pièces médicales postérieures
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