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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24TL02797_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B A, représenté par Me Capsié, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner : 1°) une expertise afin d'apprécier la qualité du revêtement de sol du couloir séparant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02596_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Roumanie, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00071_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle est ainsi suffisamment motivée et ne révèle pas en elle-même de défaut d'examen de la situation du requérant. 16.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
La société Eurovia Aquitaine a fourni le matériau de revêtement en " Stabex ". Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 décembre 2008.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02593_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22088_20230216
16 février 2023
16 février 2023
lequel elle a commandé à la société Edel Grass BV des dalles de pelouse synthétique et à la société SO.F.TER des granulats de type élastomères thermoplastiques utilisés pour le remplissage de ce revêtement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01442_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Ainsi la décision contestée est suffisamment motivée et révèle que le préfet a bien procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01860_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, révélée le 12 avril 2023, par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00536_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, le centre hospitalier de Revel déclare se désister de sa requête. Le désistement du centre hospitalier de Revel est pur et simple.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01347_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire, révélé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02130_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen n'est pas justifié et revêt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01536_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'instruction de sa demande ayant révélé qu'il était entré sur le territoire français le 16 août 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles le 4 août 2022, le préfet de police a saisi
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Une mutation dans l'intérêt du service revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque la décision prise par l'administration révèle une volonté de sanctionner l'agent concerné et entraîne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Une mutation dans l'intérêt du service revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque la décision prise par l'administration révèle une volonté de sanctionner l'agent concerné et entraîne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
travaux ; - elle n'a commis aucune faute de nature à exonérer la responsabilité des constructeurs : le mode et la fréquence du nettoyage du sol par autolaveuse étaient parfaitement adaptés au revêtement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00325_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèle une volonté de sanctionner cet agent. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02983_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A, ressortissant algérien né en 1996, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police d'Annemasse (Haute-Savoie) pour des faits de recel de vol, défaut de permis de conduire et défaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00208_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle révèle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02177_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 25 avril 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de recel de bien provenant d’un vol.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne les revêtements de sols souples : 26.
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