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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle expose que : – la demande était irrecevable, car tardive ; – la demande était irrecevable, dès lors que la SCI La Lune ne justifie plus d’un intérêt lui donnant qualité pour agir depuis la résiliation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il lui fallait donc procéder à la résiliation anticipée du bail, mais la SAS La Combinette n'y avait aucun intérêt, faute d'avoir pu amortir l'intégralité du coût des constructions et aménagements réalisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
globale les ayant conduit " à résilier amiablement le bail commercial en vigueur et à conclure un bail nouveau à compter rétroactivement du 1er juillet 2014 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'expropriation dans la zone où se trouve son local commercial ; - du fait des fautes commises, elle est fondée à obtenir la somme de 392 500 euros correspondant à la perte de loyers depuis la résiliation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- seules les dettes arrêtées à la date du dernier bilan, au 31 décembre 2012, doivent être retenues pour minorer la valeur des parts arrêtée selon la méthode mathématique ; - l'indemnité de résiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par une délibération du 11 avril 2019, le conseil municipal de Bagnolet a, d'une part, approuvé la résiliation de ce bail et, d'autre part, autorisé la cession du bien à l'association au prix de 950 000
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
aux dégradations matérielles de son bien, l'EURL Fourcroy a subi une perte de loyer, son locataire ayant dû quitter les locaux, devenus inutilisables, le temps des travaux, avant de décider de résilier
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En reconnaissant ainsi avoir engagé une procédure de résiliation du bail des occupants du logement en litige devant le juge judiciaire afin d'être tenu pour quitte des travaux de remise en état qui avaient
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage fiscal qu'elles prévoient est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement de l'immeuble qui lui est loué par le contribuable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
. et Mme C soutiennent que les travaux litigieux ont porté sur une partie du bien qui était à l'origine à usage d'habitation et qui n'a changé de destination que temporairement, lorsque, après la résiliation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
, une résiliation du bail commercial, pour lequel le maire ne dispose en outre pas de pouvoir lui permettant de le connaître ou d'en exiger la communication ; - l'arrêté de mise en demeure étant irrégulier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont acquis le 30 juin 2011 un immeuble situé 342 rue de Bordeaux à Angoulême, qui est qualifié, dans l'acte notarié, de " maison d'habitation ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les indemnités d'éviction versées par la SCI Pasit en vertu de conventions de résiliation de bail consécutivement à l'acquisition
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage () avec application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Or, la SFEH, à qui il était loisible de résilier son bail, l'a renouvelé le 23 novembre 2011, preuve que le droit de bail n'était pas totalement dépourvu de valeur lorsque la provision a été constituée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de nouveau auprès de la société Enedis le déplacement de l'ouvrage, ainsi que le versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son maintien depuis la résiliation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal d’instance de Menton a prononcé la résiliation de ce bail à compter du 13 septembre 2016, au motif que le locataire avait cessé de payer les loyers de ce
Source officiellePage 2 sur 19