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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l’Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 27 juin 2019, elle a désigné le liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs de ce syndicat, ainsi que le prévoient les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. / () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'autre part, le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La SAS PL Beach relève appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce titre et de la décision du 30 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01314_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que : - la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02126_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par la présente requête, Mme A relève appel de l'ordonnance du 7 août 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande sur le fondement des 4° et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
6 février 2024
instance auxquels il entend se référer ; une collectivité publique qui possède des biens détenus en indivision avec des tiers ne peut procéder légalement à des travaux sans autorisation préalable des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, la SCI La Garenne, représentée par Me Duchet, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire, de prononcer un sursis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
du droit des tiers et ne portant pas autorisation de construire sur la parcelle voisine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
6 février 2024
par la fermeture de leur ouverture en façade, ne conteste pas utilement la conformité du projet initialement autorisé avec les dispositions précitées, une autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme.
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