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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14 () ". 8.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les principes de réparation intégrale du préjudice ; - elle a acquis un terrain et fait construire un logement adapté à son handicap et est fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01600_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01300_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de son préjudice financier, de 2 000 euros en réparation du préjudice de carrière résultant de l'illégalité des tableaux d'avancement au titre des années 2017 et 2018 et de 10 000 euros en réparation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
euros ; - les premiers juges ont méconnu leur office en ne procédant pas à une évaluation de ses préjudices alors qu'ils n'étaient pas tenus par le protocole transactionnel ; - le principe de réparation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Toutefois, ces dispositions ne font notamment pas obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le juge a donc le choix, pour assurer la réparation intégrale des préjudices futurs, entre le remboursement des débours à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, et le versement du capital représentatif
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à hauteur de l'offre de 100 854,84 euros formulée par l'ONIAM le 14 mars 2024 ; - en relevant que " les devis n'étaient pas assortis de factures " le juge des référés a violé le principe de la réparation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle soutient que : - s'agissant de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, les premiers juges ont méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en retenant à tort un taux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
défense, qui constitue une arme comportant des risques exceptionnels, est engagée sur le fondement de la faute simple, dès lors qu'il était un tiers à l'opération de maintien de l'ordre ; - la réparation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01048_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02897_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la maladie de sa mère décédée, Mme E B née G, de condamner le CIVEN à lui verser une indemnisation d'un montant total de 249 240 euros en réparation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
16 mai 2020 du CHU de Nice ; 4°) de constater que la responsabilité du CHU de Nice est engagée en raison d'une faute, ou subsidiairement en raison du risque créé ; 5°) de dire qu'il a droit à réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
9 août 2022
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat peut obtenir réparation
Source officiellePage 2 sur 214