D A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu a délivré à Mme F et à M.

a d'ailleurs reconnu cet état de besoin ; la dette de loyer résulte du bail signé le 29 juillet 2011 ; le paiement par compensation est expressément autorisé par la doctrine BOI-RFPI-BASE-10-10 § 40 ;

Sur l'indemnisation du préjudice de jouissance de l'appartement situé à Montpellier : 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise réalisé par le Dr A et de l'avis de M.

novembre 2022, et ne justifiait dès lors plus d’un intérêt lui donnant qualité pour demander la démolition du mur séparatif en cause ; depuis lors, un accord amiable a été conclu avec le nouveau propriétaire

A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de Champanges a accordé à M.

E et Mme C, propriétaires d'une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet, a été rejeté par une décision du 22 septembre 2022 du maire de Mamers. M.

Il soutient que : - Mme H a commis une fraude pour obtenir le permis de construire litigieux, dès lors qu'elle a eu connaissance du contentieux qu'il a engagé concernant la propriété de la parcelle

Au cours de la vérification de comptabilité de la société Gancel, l'administration a constaté qu'elle n'a pas comptabilisé de loyers pour l'occupation privative du bien par ses propriétaires, que ce soit

Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que M.

H ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M.

Elle soutient que : - elle doit être mise hors de cause, dès lors que l’immeuble a été cédé à la commune de Miramas F... un acte du 24 novembre 2016 ; - la demande au titre du préjudice de jouissance

Ce refus a été confirmé par un deuxième courrier du 7 mars 2015, dans lequel le syndicat a précisé qu'il ne possédait aucun renseignement relatif à cette canalisation dans ses archives.

43 A, rue Charles Livois à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), dont ils sont propriétaires.

B A et la société civile immobilière Encantade ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Vauvert a accordé un permis de construire modificatif

A..., constatant que le phénomène d’infiltration perdurait, a saisi le tribunal de grande instance de Saintes qui, le 30 août 2016, a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 22 mai 2017.

A... a été enregistrée le 24 novembre 2025.

Dès lors, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'exploitation du site ait été confié à une association, il sera fait une juste évaluation du préjudice de jouissance de l'intéressé en retenant,

Suite à la requête en référé expertise initiée par le couple, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné, par une ordonnance du 3 septembre 2018, un expert qui a déposé son rapport