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1 246 résultats pour « règlement judiciaire, liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Grave Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La société Aquamarine a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 juin 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

judiciaire. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

son activité pour une période d’un mois pour les besoins de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03703_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03705_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03706_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03707_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03704_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03708_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03709_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A dans un courrier adressé le 11 mai 2015 au liquidateur judiciaire, que les deux sociétés, placées en redressement judiciaire par des jugements des 29 février et 12 mars 2012 puis en liquidation judiciaire

Source officielle