A avait pris deux rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de commerçant, et que ces rendez-vous ont été annulés en raison de la crise sanitaire, est sans incidence

C doit être regardé comme ayant sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçant, sur lequel il ressort de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas prononcé

Le 4 septembre 2021, elle a demandé, en qualité de commerçante, le renouvellement de son titre de séjour.

Le 1er octobre 2020, elle a sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçante.

Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019 puis une carte de séjour en qualité de commerçant de 2019 à 2020.

C soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, il ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour en cette qualité, de sorte qu'il ne peut utilement se

de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité de " commerçant " suite à la création d'une société immatriculée au registre du commerce le 21 septembre 2020 ayant pour objet la vente

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a, d'une part, refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, est en droit de

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement pour exercer une activité professionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité en qualité

B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 31 août 2013 muni d'un visa D en qualité de commerçant et a résidé en France sous couvert d'une carte de séjour mention commerçant renouvelée

L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère

renouvellement de son titre de séjour étudiant, alors au demeurant qu'il ressort du dossier qu'il n'a pas sollicité un tel renouvellement mais un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité

A le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant, le préfet du Doubs s'est fondé sur le caractère insuffisant des ressources que l'intéressé retirait de son activité professionnelle

B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de « commerçant » pour l’exercice d’une activité du secteur des métiers et de l’artisanat dans le domaine de « la fibre optique, achat

pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une carte de séjour en qualité

termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la qualité