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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 151-38 du code de l'urbanisme, un cheminement piétonnier sur les parcelles exploitées par le requérant, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il scinde en deux l'exploitation agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il est également possible de fonder le refus sur l’absence de qualité d’exploitant agricole du pétitionnaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le même article définit également l'agriculteur à titre principal comme l'" agriculteur qui retire au moins 50% de son revenu professionnel global de ses activités agricoles au sens de l'article L. 311
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de Mme A, l'activité équine de cette dernière ne pouvant pas être qualifiée d'activité agricole ; - le projet en litige ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
chambres d'hôtes existantes en hôtel, dans le cadre du développement d'une activité œnotouristique, entrait bien dans les prévisions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme et le défaut de qualité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'agissant, en troisième lieu, du statut d'exploitant agricole de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B a la qualité d'exploitant agricole depuis le 4 octobre 2011.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, l'article 1er de ce schéma dispose que : " () On entend par / () / preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C établissent sa qualité d'exploitant des parcelles du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 mais pas au-delà de cette date.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
industrielle destiné à être commercialisé auprès d'exploitants agricoles ; le digestat n'est pas le prolongement de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
industrielle destiné à être commercialisé auprès d'exploitants agricoles ; le digestat n'est pas le prolongement de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
n'aurait aucune incidence et qui, ayant été annulé par jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 avril 2021, est réputé ne jamais être intervenu ; elle ne peut se prévaloir utilement de sa qualité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, exploitant agricole, a déposé le 11 mai 2018 un dossier de demande d'aides surfaciques relevant du premier pilier de la politique agricole commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
d'appréciation ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité entre administrés se trouvant dans une situation identique, en l'absence de tout motif d'intérêt général dès lors qu'ils ont la qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
supporte du fait de l'implantation sans titre de la canalisation d'eau sont importants dans la mesure où elle traverse son jardin, restreint les possibilités de culture de ses terrains à destination agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... avec une exploitation agricole n’était pas justifiée à la date de la décision, la seule inscription de l’intéressé au registre SIRENE en qualité d’exploitant agricole étant insuffisante ; Sur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. () ". 21.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas pour caractériser un tel lien.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien.
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