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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 25 de la même loi, alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D G E continuaient de commettre, de tenter de commettre, de faciliter ou de financer des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D F E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et que la société Steelor Company ne pouvait dès lors être regardée, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03404_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D G E ne pouvaient dès lors être regardés, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D F E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02590_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
sexuelle commis les 29 décembre 2022 et 15 février 2023 sur deux jeunes filles au sein d'une résidence universitaire ; il a par ailleurs été interpellé le 28 mai 2024 pour menaces de mort et port d'arme prohibé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01878_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A constituait une menace pour l'ordre public, à savoir les faits, commis le 29 septembre 2020, de détention illégale d'arme prohibée de catégorie D2, d'état d'ébriété sur la voie publique et de menaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
5 ci-dessus, un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Ces agissements, prohibés par les dispositions législatives précitées, constituent des manquements à l'obligation de se consacrer pleinement aux fonctions et à l'obligation de servir. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
apposées sur des bagages ayant fait l’objet d’une inspection-filtrage prévue notamment à l’article 4-1 de l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008, et ne contenant donc aucun article prohibé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00100_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'arrêté du 7 décembre 2018 que le maire de L'Epine a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire modificatif, au motif, d'une part, que le projet devait s'analyser comme une toiture terrasse, prohibée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03137_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A était déjà défavorablement connu des services de police, ayant été interpelé pour des faits de port ou détention d'armes prohibées en date du 29 décembre 2011, recel de bien provenant d'un délit puni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
" Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04804_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
pour vol, le 27 juin 2003 à un mois d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende pour vol en réunion, le 17 novembre 2003 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour contrebande de marchandise prohibée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
documents qu'il produit ne permettent pas d'établir que cette seule caractéristique personnelle l'expose à un risque d'être soumis à un traitement qui atteint le seuil qui caractérise les traitements prohibés
Source officiellePage 2 sur 101