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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Quant au défaut de prise en compte des articles défectueux : 19.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à la mise en œuvre d'un produit défectueux ; la responsabilité de la société Egis Bâtiments centre-ouest est engagée du fait de sa mission technique de conception, chargée de la rédaction du cahier des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
faute de l'établissement pour un produit de santé défectueux, invoquée à titre subsidiaire par les requérants, ne sont au demeurant pas remplies ; aucun défaut du produit d'hémostase n'a été relevé ;
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, si l'EURL GPS 3 Distribution se prévaut d'une quantité importante de produits défectueux en provenance de Chine, qui ne seraient, dès lors, pas en état d'être commercialisés, elle ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 1245-16 du même code, le CHU de Rennes était forclos à rechercher sa responsabilité ; - la prothèse défectueuse
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'eau et de gaz, - rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
aurait dû conduire à une déclaration de matériovigilance ; - en tout état de cause, l'établissement de santé est responsable des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
K le 15 mars 2023, ne résultent pas directement du caractère défectueux du réseau d'assainissement de la Ville de Paris.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
marine (SHOM) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01706_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il a également demandé au tribunal administratif d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours de produire un état de ses interventions consécutives aux accidents causés par le mobilier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - la mesure d'extension sollicitée est utile notamment car il dispose d'une action récursoire contre le fournisseur du produit qui se serait avéré défectueux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; l'ensemble des éléments produits
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Nogent le Bernard de retirer la partie de l’ouvrage défectueux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00059_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Une mise en demeure a été adressée le 16 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Aude qui n'a produit aucun mémoire en défense
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2011 et 2016, elle a constaté divers désordres en lien avec des inondations récurrentes au moment des intempéries et une humidité constante qu'elle impute à des dysfonctionnements et à un entretien défectueux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En jugeant que les nuisances en litige constituaient un dommage à caractère accidentel dès lors qu'ils n'auraient pas dû se produire si l'ouvrage avait été correctement conçu, et que les consorts E et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00556_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
le délai d'un mois qui lui était imparti ; - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté sont entachés d'une insuffisance de motivation ; - le caractère défectueux
Source officiellePage 2 sur 30