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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03921_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis () Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
et dans celle des revenus d'origine indéterminée suivant la procédure de taxation d'office, et dans la catégorie des traitements et salaires suivant la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du 19 juillet 2018 et une proposition de rectification du 3 octobre 2018, selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 1er septembre 2014, l'administration a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des rehaussements de ses bases d'imposition
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de participation à la formation professionnelle continue
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
un seul déplacement du vérificateur à son siège pour un rendez-vous non honoré, et qu'elle a ainsi été privée des garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
activité de décoration et d’aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie, selon la procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A... n’a pas eu communication des relevés bancaires correspondants n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure de rectification dans la mesure où il avait accès, en qualité de gérant de
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
elle fait partie, n’ayant pas été informée des conséquences financières de la procédure de rectification suivie à son égard, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement ; – la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A n'a présenté aucune observation à la proposition de rectification du 23 juillet 2015 dans laquelle lui étaient détaillées, selon la procédure de rectification contradictoire, les rectifications litigieuses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En conséquence, à la suite de deux propositions de rectification des 5 octobre 2017 et 4 janvier 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : la procédure de rectification dont a fait l’objet la SAS CGS Conseil est irrégulière, car le dégrèvement décidé le 21 janvier 2019 ne lui a été notifié que postérieurement à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et selon la procédure de rectification contradictoire s'agissant de leurs revenus de l'année 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS Transfamily, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie, selon la procédure de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / () 4° Dans les cas de taxation ou évaluation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que : - la procédure de rectification contradictoire est irrégulière dès lors qu'aucun délai de réponse n'était indiqué dans le courrier qui leur a été adressé le 13 novembre 2014 ;
Source officiellePage 2 sur 464