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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement entrepris est dépourvu de base légale ; - l'administration n'établit pas que la société ICBB est soumise à un régime fiscal privilégié au Liban ; - les dépenses
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Au titre de l'article 238 A du code général des impôts : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le maintien, le renforcement et l'extension de l'agriculture comme activité principale de cette petite commune rurale, ce qui s'inscrit d'ailleurs dans l'objectif de renforcement de l'emploi local privilégié
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'agissant de l'assujettissement à un régime fiscal privilégié : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
soutient que : - les provisions pour créances douteuses remises en cause par le service sont justifiées même en l'absence de relance dès lors qu'elle entretient, avec ses clients, des relations privilégiées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
240, de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-BIC-CHG-80-10, selon lesquelles les règles de comparaison, permettant de déterminer si un pays a une fiscalité privilégiée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les exigences médicales requises pour la délivrance du certificat médical nécessaire à l'exercice des privilèges d'une licence de pilote ou d'élève-pilote sont fixées par l'annexe IV du règlement (UE)
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fiscales ou saisis, soit 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires en application des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, et d’ordonner la levée de l’inscription du privilège
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve que la société de droit belge SPRL Nord Européenne Immobilière (NEI) a bénéficié d'un régime fiscal privilégié
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
prendre le soin de définir des partis d'aménagement spécifiques sur ces secteurs qui doivent bénéficier d'un traitement particulier et de fermer à l'urbanisation l'ensemble du territoire communal pour privilégier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La création de cette zone n'est pas, par elle-même, de nature à établir une incompatibilité avec le DOO du SCOT du Pays d'Auray en tant qu'il privilégie la densification des espaces urbanisés existants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
contesté est incompatible avec les objectifs et principes du rapport de présentation et du PADD du PLU, qui identifient la parcelle comme intégrée dans l'enveloppe urbaine du secteur " centre ", secteur privilégié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
droits de l'homme et du citoyen ; - le tribunal n'a pas répondu à l'application de la clause dite " du grand-père " évoquée oralement à l'audience, laquelle a été appliquée en 1959 avec la fin des privilèges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01795_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
services ; - la société Culture Events Altissima exerce de manière prépondérante des activités commerciales autres que la prestation en cause ; - elle n’était pas soumise à un régime fiscal privilégié
Source officiellePage 2 sur 60
BLISS AND PRIVILEGE
19/08/2026
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