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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
fait droit à l’intégralité de ses conclusions indemnitaires et demande la condamnation de la commune de Clisson à lui verser une somme de 44 000 euros à raison du préjudice résultant pour elle de la privation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A tendant à la condamnation des sociétés Oc'Via et SNCF Réseau à lui payer les intérêts du prix mentionné dans la promesse de vente du 24 juin 2013, a condamné la société Oc'Via, au titre d'une emprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de la responsabilité du maître de l'ouvrage public vis-à-vis du tiers ; le tribunal a manifestement commis une erreur d'appréciation et de qualification des faits ; les places de stationnement l'ont privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'effondrement de la maison, elle subit une perte de chance de voir la procédure pénale en cours déterminer l'origine de l'incendie de 2012 ; elle a également subi un préjudice matériel du fait de la privation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
entraînerait une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En outre, selon le rapport d'expertise, le préjudice résultant de la privation de jouissance du bien occupé par les époux B, en conséquence du sinistre, est évalué, compte tenu de la valeur locative de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du 13 au 15 janvier 2018 prises C M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
n'a pas pour effet de régulariser l'emprise irrégulière ni avant, ni après l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 ; - s'agissant des inconvénients de la présence de l'ouvrage sur des intérêts privés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
K, des sommes en réparation de leurs préjudices locatifs, de leurs privations de jouissance ou de leurs frais d'hébergement, et a rejeté le surplus de leurs demandes.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à raison de la privation d'accès au sous-sol et aux parties communes pendant 28 mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mayotte de condamner la SAS Mayotte Channel Gateway à lui rembourser les redevances qu'il a versées depuis le mois de novembre 2013 et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé par la privation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ainsi que des honoraires du bureau Kalaya Ingéniérie, de condamner conjointement et solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, ces mêmes sociétés au paiement d'une indemnité de 20 000 euros pour privation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
respectant les prescriptions techniques issues de l’arrêté technique du 17 mai 2001 ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que les époux C... subissaient un préjudice visuel, un préjudice sonore et une privation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les attestations d'une auxiliaire de vie et d'une infirmière de la mère de Mme Landouzi vivant sur place, d'un proche et du frère de Mme Landouzi ne sont pas de nature à démontrer la réalité d'une privation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
conjointe et solidaire de M. et Mme C à lui verser, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, la somme de douze mille euros (12 000 euros) pour privation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
euros et 6 000 euros les indemnités respectivement dues au titre des dépenses d'électricité exposées pendant les mois d'hiver et au titre de la privation de jouissance de la piscine durant la saison estivale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur la réparation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant du préjudice de jouissance : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'ouvrage ; les travaux envisagés au bout des dix ans devaient consister en des opérations d'entretien et non une reconstruction totale ; - les dépenses liées au maintien opérationnel de la piste, la privation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'ouvrage ; les travaux envisagés au bout des dix ans devaient consister en des opérations d'entretien et non une reconstruction totale ; - les dépenses liées au maintien opérationnel de la piste, la privation
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