Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

avril 2023, Mme A, représentée par Me Labourier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1905240, 1914435 du 7 février 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal

Il soutient que : - l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale méconnaît

activité à titre principal dans le domaine de l'enseignement et de la formation. ".

Une activité est, en règle générale, qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération.

Quant au déficit fonctionnel permanent : 14. Il résulte de l’instruction que M.

Il en résulte en outre, compte tenu de la continuité et de la permanence des fonctions exercées, que l’ensemble de ces contrats doivent être regardés comme ayant eu vocation à pourvoir de manière permanente

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que : - en dépit du principe de l'indépendance des législations, il existe un lien étroit entre l'urbanisme et la défense incendie ; ainsi le maire devait prendre en compte cet aspect, et

B remplit les conditions pour bénéficier des exceptions au principe d'inconstructibilité ; - le dossier n'a pas été soumis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles

Elle méconnaît la liberté constitutionnelle du droit d'aller et venir ainsi que le principe d'égalité de traitement, présente un caractère discriminatoire et constitue une rupture d'égalité devant les

Elle méconnaît la liberté constitutionnelle du droit d'aller et venir ainsi que le principe d'égalité de traitement, présente un caractère discriminatoire et constitue une rupture d'égalité devant les

Elle méconnaît la liberté constitutionnelle du droit d'aller et venir ainsi que le principe d'égalité de traitement, présente un caractère discriminatoire et constitue une rupture d'égalité devant les

C, représenté par Me Labourier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004369 du 7 février 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, condamner le CASVP à

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles ;