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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté préfectoral n° 02 BCI 054 du 28 août 2002, réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
moyen résultant de son ticket Z annuel s'élève à 33,15 euros ce qui est cohérent au regard des résultats déclarés par des établissements similaires dont il ressort que le panier moyen est de 27 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
convention d'occupation du domaine public conclue le 6 mars 2018 et tendant à la reprise des relations contractuelles dès lors qu'en application de l'article 3 de la convention en litige celle-ci a pris
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01988_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Padi Kali.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers de procéder à la liquidation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02498_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers de procéder à la liquidation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02494_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers de procéder à la liquidation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02495_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers de procéder à la liquidation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02496_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers de procéder à la liquidation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01726_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 4 : L'Etat versera à la SAS Na Pali une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée en défense à cet égard par la commune de Pamiers doit être écartée. Sur le bien-fondé de ces conclusions : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
qu'elle a prise d'en changer l'implantation en juillet 2018 ne peut pas être regardée comme en constituant une conséquence. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La société Le Pana conteste la matérialité du caractère non conforme de l'espace fumeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En second lieu, la SA Pain d'épices Mulot et Petitjean soutient que l'administration n'a pas déduit de la base de cotisation foncière des entreprises le prix de revient des installations de l'ancienne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par une délibération n° 37-2022/PANC du 22 décembre 2022, le conseil d’administration du PANC a déclaré sans suite la procédure de passation de la DSP pour motif d’intérêt général.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
elle a intérêt à agir ; - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison d’un défaut d’entretien normal de l’ascenseur, entretien qui ne se limite pas à la réparation de nombreuses pannes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Cazaux, représentant la SAS Pain Concept. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01767_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B, représentée par Me De Sa-Pallix demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la société BET Xavier Pichereau une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les ballons prévus au cahier des charges pour pallier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain
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