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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00225_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé l'indu de revenu de solidarité active
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
quadriennale s'applique à la créance commerciale qu'elle détient à l'encontre de l'EFS, les règles de prescription spéciales ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2020 contre le titre de perception émis le 14 novembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 80 739,21 euros au titre d'une créance correspondant, d'après le titre de perception, à un " indu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 est acquise concernant le titre de recette du 7 novembre 2017 relatif à un indu de rémunération mis en paiement en novembre 2016 ; le second titre
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient qu’ainsi que le rappelle la circulaire n° 24834 du 1er août 2017 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère des armées, les frais de déplacement ne constituent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire du 22 mai 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ardèche l'a constitué débiteur de la somme de 13 887,84 euros au titre d'un indu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il en résulte que l'exception de prescription quadriennale opposée par la métropole Toulouse Métropole doit être écartée. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
trop-perçu qui lui est réclamé résulte de défaillances et de carences de l'administration, de son matériel (logiciel Louvois) dont il n'a pas à subir les conséquences ; - la demande de répétition de l'indu
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La préfète d’Indre-et-Loire a, par une décision du 29 octobre 2020, rejeté cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mme B... soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de droit s’agissant de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A les sommes saisies sur ses avoirs en dépit de la prescription de l'action en recouvrement ainsi que les éventuelles majorations du trop-versé et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
quadriennale ; en l'espèce, la saisine, le 4 septembre 2013, de la chambre régionale des comptes, constitue le dernier acte interruptif de la prescription ; - la délibération du SDIS du de l'Indre,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Le 7 novembre 2018, Mme C a reçu un commandement de payer portant sur un indu de 12 207,95 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Du mois de juillet 2016 à février 2021, l'Etat a en conséquence procédé à des retenues sur son traitement de professeur des écoles pour le remboursement de ces indus. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01371_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A et les motifs précis de répétition de l'indu ; - les prestations réalisées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B... un montant de 898 608,09 euros au titre de rémunérations indues pour la période qu’il estimait couverte par la prescription biennale, le maire de Saint-Cyprien, après avoir relevé l’absence de signature
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 septembre 2019 : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02831_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... était donc soumise à la prescription biennale instituée par le premier alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.
Source officiellePage 2 sur 22