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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'a pas été soulevé dans le délai prévu par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales et il est dès lors irrecevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - la prescription de l'action en recouvrement était acquise depuis le 16 février 2010 faute d'actes de poursuite exercés par le comptable, conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En première instance, l'intéressée soulevait un unique moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement concernant les sommes qui avaient fait l'objet des mises en demeure le 14 août 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué sa réponse au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, en méconnaissance de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 229 615 euros résultant de la prescription de l'action en recouvrement portant sur l'impôt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement comme irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B en réponse à la demande du comptable ont été refusées ; l'exigibilité de la créance et en conséquence la prescription de l'action en recouvrement s'en sont également trouvées suspendues ; cette suspension
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans ces conditions, la prescription de l'action publique étant acquise à la date du jugement du tribunal, la demande du préfet de la Guadeloupe était devenue sans objet.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " [] La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement [] ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il y a lieu d'évoquer dans cette mesure et de constater que la prescription de l'action publique engagée à l'encontre de M. B est acquise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A n'a pas tardivement invoqué la prescription de l'action en recouvrement dès lors que l'acte de poursuite n'a pas, en l'absence de notification régulière, ouvert le délai de recours à la date qui a été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officiellePage 2 sur 211