En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité

En troisième lieu, en vertu de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

et des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.

En premier lieu, si Mme B est entrée en France en février 2020 avec un visa valable trois mois " regroupement familial OFII - carte de séjour à solliciter ", elle n'a pas sollicité ce titre de séjour en

En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

suivant son entrée en France pour déposer sa demande d’asile.

En troisième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession

En l’espèce, en dépit du refus de sa demande de rendez-vous déposée le 21 juillet 2023, ni l’attestation mentionnée au point 5, ni la preuve du dépôt d’un courrier recommandé au préfet du Val-de-Marne

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé précédemment : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de

En premier lieu, M. A, né en juin 2003, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et sa fratrie.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Il est constant que Mme D... est entrée en France en 2021. Un délai de plus de quatre-vingt-dix jours s’est ainsi écoulé entre son entrée et France et sa demande d’asile.

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, en particulier l’article 6-1 de l’accord franco-algérien sur le fondement duquel M.

En premier lieu, aux termes du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 2

6-2 de l'accord franco-algérien, demande reçue le 8 juin 2021 à la préfecture du Loiret ainsi qu'il ressort du tampon sur l'accusé de réception versé dans l'instance.

Par ailleurs, célibataire et sans enfant en France, elle n'établit pas y avoir fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales.

de dépôt en ligne.