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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988, qui doit être réparé par une indemnité compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22047_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988, qui doit être réparé par une indemnité compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02310_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président de l'office de tourisme intercommunal Corbières Salanque Méditerranée a procédé à son licenciement sans préavis
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’elle avait été maintenue sans traitement et dans une situation d’incertitude pendant une durée seulement de trois mois, alors
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une décision du 17 décembre 2020, le maire de C a prononcé le licenciement, sans préavis, ni indemnité, de ce . M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... de licenciement sans préavis ni indemnité est la plus élevée pour les agents contractuels. 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
cinquième arrondissement de Paris et d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel la présidente de la caisse des écoles du cinquième arrondissement de Paris lui a infligé la sanction du licenciement sans préavis
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 46./ Cette lettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°01-131017 du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Murianette l'a licenciée sans indemnité ni préavis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
prévu par l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 alors qu'il justifie d'une durée d'engagement contractuel supérieure à six mois et inférieure à deux ans, la durée de ce préavis d'un mois
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
audience ; - il existait une relation commerciale établie entre elle et SNCF Réseau depuis les années 2011-2012 ; - SNCF Réseau a rompu brutalement leurs relations en 2016, sans lui notifier aucun préavis
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par une décision du 12 août 2022, le maire de la commune du Mont-Dore a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat, sans préavis ni indemnité. M.
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