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-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

et la consommation des produits de la pêche ont été immédiatement interdites par les autorités, et la fermeture de l'usine en juillet de la même année du fait de ces événements, constituaient une preuve

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00338_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

En ce qui concerne l’absence de précision dans le porter à connaissance du modèle d’éolienne retenu : 5.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Deuxièmement, l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de contrôle du respect des règles applicables aux signes d'identification de la qualité et de l'origine

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00339_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que cette délibération a été mise en ligne à compter du 1er janvier 2017 sur le site internet du Conservatoire, dans la rubrique " Actes administratifs ", 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baus France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 561 792 euros, assortie des intérêts

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00040_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

charge de l'environnement et du développement durable de la commune du Diamant n'a pas été effectuée ; - il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur la mutation d'office ou dans l'intérêt

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur l'intérêt à agir : 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Comme le relève le document d'objectifs des deux sites Natura 2000 (DOCOB), le SIC comporte 18 habitats d'intérêt communautaire, 31 habitats élémentaires, 10 espèces protégées par la directive Habitats

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : /

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2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir contre l'autorisation d'implantation d'éoliennes contestée. En ce qui concerne l'intérêt pour agir des personnes physiques : 6.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

L'intensité et les flux migratoire sont faibles.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

rurale préservée ; un chemin de promenade est situé au nord du site du projet ; les mesures prises ne suffisent pas à préserver l'intérêt du paysage ; - l'arrêté méconnaît également l'article 13 de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Elle soutient que : Sur l’intérêt à agir : - l’arrêté querellé porte atteinte aux intérêts qu’elle défend, et une association de ressort national a intérêt à agir contre une décision qui, bien qu

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des différents requérants personnes physiques, dont les intérêts ne sont pas lésés, et de qualité à agir de la personne représentant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02041_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Si l'étude écologique qualifie le niveau des enjeux résiduels du projet à l'égard de l'espèce de " modéré " c'est du fait " de la proximité d'habitats favorables et de la pratique des rotations de culture

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