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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B la croix du combattant volontaire avec barrette " Afrique du Nord " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
ces conditions concernent l’octroi de l’aide de solidarité et non le régime de réparation prévu à l’article 3 de la loi du 23 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des conditions prévues par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'il ne justifiait d'aucun jour de présence dans une unité combattante sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par comparable, et non seulement leur fournir des moyennes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Puis, en comparant le taux de marge (hors-taxe) pratiqué par la société requérante à celui pratiqué en moyenne par six sociétés effectuant des travaux viticoles et réalisant un chiffre d’affaires comparable
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Une lettre, enregistrée le 28 novembre 2023, a été présentée pour la société Crédit industriel et commercial par Me Hellio et Me Le Boulanger. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il suit de là que 80 % des fractures non déplacées, comparables à celle subie initialement par M. F..., « sont opérées immédiatement ou dans les semaines qui suivent l’accident ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00740_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
et victimes de guerre a fait valoir, sans être contredite, non plus qu'en appel, qu'une telle qualité d'orphelin de la Nation n'existait pas. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la ministre des armées et des anciens combattants est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une décision n° 446787 du 19 mai 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
« Non-lnvestment grade », soit de Ba1 à Ba3 chez Moody's ou de BB+ à BB- sur l'échelle S&P.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si [les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables étaient imposables] à l'impôt sur les sociétés en France
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 octobre et 18 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Des observations ont été enregistrées en défense le 25 novembre 2022 présentées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Des observations présentées par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncées aux 1°et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de l'article 238 quindecies du code général des impôts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Trock ApS contre Skatteministeriet cité au point 4, qu'en principe, la situation d'un établissement stable non-résident et celle d'une succursale résidente ne sont pas comparables au regard d'un tel objectif
Source officiellePage 2 sur 126