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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03860_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si le plan local d'urbanisme ne désigne pas à proprement parler de quartiers, d'îlots ou de voies, il ressort cependant des pièces du dossier que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte expressément des stipulations citées au point 2 que les parties au marché litigieux dérogent aux articles 13.3.2, 13.3.3 et 13.4.2 du CCAG-Travaux qui ouvrent au pouvoir adjudicateur un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur l'état civil de la requérante : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03849_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A B, à la Ville de Paris et à la société civile immobilière Ilana El. Fait à Paris, le 27 avril 2023. Le président-assesseur de la 1ère Chambre, S.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02542_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au surplus l'intéressé n'a pas expliqué pourquoi il avait simultanément fait établir, en novembre 2019, d'une part cet acte de naissance et cet extrait d'acte de naissance et d'autre part ce jugement supplétif
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 28 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, a décidé que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E..., et Mme B..., représentés par Me Macarez, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient qu'elle subit depuis sa reprise de travail, le 20 avril 2020, des agissements excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et que la mesure attaquée, qui la prive d'une partie de ses
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, M. A a déclaré dans sa demande de titre de séjour être sénégalais comme son père et a joint un passeport sénégalais. 3. D'autre part, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme A s'est pourvue en cassation contre ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00456_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02665_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'autre part, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La commune de Villemomble n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la société civile de construction vente La Générale de Promotion et de la société civile de construction
Source officiellePage 2 sur 867