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Toutefois, elle n’est pas recevable à présenter pour la première fois en appel ce moyen de légalité externe, qui n’est pas d’ordre public, dès lors qu’il se rattache à une cause juridique distincte de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03064_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

; la décision contestée met fin à son droit au séjour alors qu'elle réside sur le territoire français depuis le 15 septembre 2017 ; elle se trouve dépourvue de titre de séjour régulier et ne peut poursuivre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02455_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise: " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Procédure devant la cour Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2023 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre ce jugement du 14 mars 2023, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Procédure devant la Cour Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2023 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre ce jugement du 14 mars 2023, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01975_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03327_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études () et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02650_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

et motivé, que le refus de transmission qui lui a été opposé l'ait été par une décision distincte de la décision au fond, dont il joint alors une copie, ou directement par cette décision.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00130_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 9 de l'accord franco-béninois et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il poursuit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02000_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00011_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03345_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

C A, ressortissant colombien né le 19 septembre 1992, est entré sur le territoire français le 27 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour et a été admis au séjour pour poursuivre des études

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Elle a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel l'autorisant à poursuivre des études en France dont la durée de validité expirait le 2 novembre 2023.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01650_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : - en ne relevant pas la nécessité pour elle de poursuivre sa formation auprès de l'Institut France Alzheimer en présentiel, compte tenu de la spécificité et de la nature de cette

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00776_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Il a bénéficié d’un titre de séjour en qualité d’étudiant valable du 8 septembre 2022 au 7 septembre 2023, dont il a sollicité le renouvellement le 18 août 2023 afin de poursuivre ses études.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01987_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En outre, si l'intéressée soutient qu'elle a été empêchée de poursuivre sa formation d'accompagnatrice éducative sociale en raison de motifs de santé, la seule attestation de reconnaissance de prise en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02850_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Le rapport d'expertise distingue, dans le contexte énoncé au point précédent, trois période distinctes pour l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire, une période du 4 octobre 2010 au 17 décembre

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4 764 résultats pour « poursuites distinctes »

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