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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01141_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code des postes et télécommunications ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et du règlement de l'AVAP et la méconnaissance des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications électroniques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a intégré l'administration des Postes et Télécommunications en 1983 et y détient depuis 1984 le grade de préposé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Après le changement de statut de La Poste opéré par la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme K était agent d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu : - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, fonctionnaire des postes et télécommunications, a été titularisé dans le corps des agents d'exploitation des services des lignes en 1983.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la Constitution, et notamment la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et des télécommunications électroniques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de cette loi : « Aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
occupée par la société ; il n'est pas indiqué si la zone d'accès à aménager a vocation à être imperméabilisée ; - le motif d'opposition relatif aux dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Seine-Maritime et Vendée ; 6°) d'enjoindre au Premier ministre de délivrer à la société Free Mobile une autorisation d'exploitation des équipements Huawei sur le fondement de l'article L. 34-11 du code des postes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02166_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une convention conclue le 3 juillet 1984, le port autonome de Papeete (PAP) a autorisé l'office des postes et télécommunications (OPT) de Polynésie française à occuper un entrepôt d'une superficie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B a intégré le service public des Postes et des télécommunications le 1er janvier 1977 et été titularisé au grade d'agent d'exploitation de service général le 1er juillet 1978.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
aucun élément de nature à contredire l'appréciation émise par cette autorité quant à l'impact de l'éolienne E3 sur le faisceau hertzien protégé des forces armées au sens de l'article R. 26 du code des postes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
le jugement n° 2110977/6-1 du 7 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris 2°) d'annuler les décisions autorisant la société Bouygues Telecom, en application de l'article L. 34-11 du code des postes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En deuxième lieu, l'article D. 151-2 du code des postes et télécommunications en Polynésie française dispose que : " La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à domicile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00213_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Mme B a intégré le service des postes et télécommunications comme agent d'exploitation en 1978 puis a été titularisée à ce grade le 1er avril 1979.
Source officiellePage 2 sur 19