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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
qui lui a été versée forfaitairement selon les modalités prévues par l'arrêté du 17 juin 2009 et celle à laquelle il aurait pu prétendre dans le cadre d'une procédure d'abattage total pour infection avérée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (14), les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, définir les conditions auxquelles l'achat de matériel d'occasion peut
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette digue est percée d’un « dalot », petit canal en pierres maçonnées surmonté d’un pont, afin d’en permettre le franchissement par la voie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
151-43 du même code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elles soutiennent que : - la société Suez Eau industrielle ne peut qu'être mise hors de cause puisque, à la date des faits dommageables, elle n'était pas liée par contrat d'affermage à la commune de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
intervenir qu'en cas de récidive ; le 1er manquement ne peut donner lieu qu'à un avertissement ; - la décision de déclassement ne peut intervenir qu'en cas de manquement du producteur à ses obligations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
ajoutée ; les ventes qu'elle a réalisées ont été dictées par des événements relevant de la force majeure ; - l'administration ne pouvait à la fois considérer que la SCI exerçait une activité de marchand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le DOO précise que la création de 11 100 de ces 22 800 lits viendra " compenser l'érosion du parc marchand d'ici 2030 " et que les 11 700 autres lits viendront " renforcer le parc marchand ", évalué à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Notamment, l'écoulement des eaux pluviales sur un terrain situés en aval et appartenant à un autre propriétaire ne peut être fait sans l'accord écrit de ce propriétaire ". 17.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Si une haie doit être abattue aux fins d’élargir l’accès à l’éolienne E2, il n’est pas contesté que, de type arbustif, elle ne peut accueillir de gîte à chiroptère.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... ainsi que du préjudice économique qui résulterait de la perte de performance des chevaux et de la perte de confiance des propriétaires des chevaux entraînés dans le centre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
une erreur manifeste d'appréciation du zonage " en ce qui concerne la zone Nd située en aval du col du Télégraphe.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Quant à la perte d’image : 320.
Source officiellePage 2 sur 2