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6 328 résultats pour « personnes protégées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01768_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02229_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03589_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01223_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00929_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03687_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02977_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03379_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00710_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01886_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03292_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

véhicule ; * s'il a été entendu par son manager, le 26 octobre 2021, aucune précision ne lui a été donnée sur les manquements reprochés ; * elle se fonde sur l'utilisation illicite de données personnelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03116_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

que " les déclarations incohérentes de Mme A B, notamment concernant le père de la jeune C, conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de membre de famille de personne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, doit être recherché ; (…) 7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03420_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01845_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00373_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02760_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00431_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01637_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03377_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de

Source officielle