ayant 45 ans ou plus, soit 56 % de la capacité du foyer, dont trois personnes entre 45 et 49 ans, deux personnes entre 50 et 54 ans, six personnes entre 55 et 59 ans et trois personnes ayant plus de 60

circonstanciée du taux de 1 % sur l’ensemble des dépenses nettes autorisées hors mesures non reconductibles et hors mesures nouvelles alors que le foyer Fleur de vie justifie accueillir des personnes

l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement

société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 4.

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Il a également relevé l'existence de paiements non comptabilisés, d'une créance inexistante comptabilisée comme irrécouvrable et d'un compte client libellé au nom d'un fournisseur et enfin aussi bien pour

L'ordonnance par laquelle le procureur de la République, sur le fondement des dispositions de l'article 375-5 du code civil, décide, en cas d'urgence, qu'à titre provisoire une personne soit confiée au

du 13 août 2009 au 1er août 2012 lui a fait perdre, pour la période allant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2019, la somme totale de 56 824 euros au titre de sa pension de retraite ; - la majoration

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

que celui-ci en a effectivement disposé.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement

A ce titre, la circonstance que l'agent ait cotisé, durant son éviction, auprès d'une caisse de retraite affiliée ou non au régime général de la sécurité sociale est sans incidence sur l'obligation qui

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

en Belgique compte tenu d’une absence d’activité économique effective et de relations économiques en Belgique, d’un défaut de pouvoir de décision stratégique sur la période litigieuse, du fait de la nature