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25 908 résultats pour « personne morale de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03940_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02603_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20722_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21437_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21438_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21475_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00770_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03197_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01770_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03706_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00486_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00969_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01105_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05155_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04226_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00072_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00515_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

justice administrative " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle