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4 193 résultats pour « personne dont l'assuré est responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02993_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

Source officielle

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00760_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02860_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02412_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03030_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20959_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22498_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00229_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02782_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02815_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01852_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00687_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01905_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01909_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00025_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00234_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02955_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00392_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02908_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01148_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Le préfet de police est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus. 6.

Source officielle