AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun.
Source officiellePage 2 sur 210
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00760_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle