A est, par suite, fondé à soutenir que la décision du 18 novembre 2019 mettant à sa charge une somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire et les titres de perceptions intervenues

comprendre la somme globale de 79 378,30 euros est insuffisamment motivé ; - le titre de perception, émis sur le fondement d'une instruction ministérielle du 15 mai 2018 entachée d'incompétence et

A n'est pas fondé à soutenir que le titre de perception litigieux ne comporterait pas les bases de liquidation de la créance.

La société Plaisir Gourmand Gerland fait appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces quatre titres de perception

Elle relève appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces deux titres de perception.

En premier lieu, les titres de perception en litige étant fondés sur la décision du 10 septembre 2019 qui n'est pas illégale, ne sont pas dépourvus de base légale. 13.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un jugement du 30 juin 2022, dont la société Fondasol relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception.

Par la présente requête, la SAS Saprotec demande l'annulation du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de ces deux titres de perception

ordonnances n° 2001202 et 2002145 par lesquelles le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses deux requêtes tendant à l'annulation de ces deux titres de perception

En ce qui concerne le titre de perception : - il n'est pas fondé dans son montant.

Elle soutient que : - le maire de Châteauneuf-de-Gadagne ayant constaté, le 27 mars 2023, la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 5 décembre 2019, les titres de perception émis

Sur le bien-fondé des titres de perception en litige : 4.

. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ".

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre le titre de perception sont tardives ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 4.

à demander la décharge des titres exécutoires contestés car le permis de construire qui leur sert de fondement est devenu caduc.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.