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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
délibéré qui lui a été appliquée au titre des mêmes exercices.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de perception, ensemble la décision du 24 octobre 2018 portant rejet de son opposition à l'exécution dudit titre, d'autre part, à ce qu'elle soit déchargée du paiement de la somme afférente et, enfin,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la sanction infligée à la société contrevenante a été édictée par l'autorité administrative en fonction du pourcentage de factures payées en retard, du montant facturé payé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... le remboursement de la somme de 7 633,98 euros au titre d’un indu sur rémunération issu de sa paye de mai 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
au titre des dommages-intérêts pour opposition abusive au paiement ; - de condamner l'EP Eau de Paris, en cas de reprise des relations contractuelles, à lui verser la somme de 59 406,26 euros au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B, selon laquelle il était payé " au temps passé ", qui ne constitue qu'un critère parmi d'autres pouvant être pris en compte pour établir l'existence d'un lien de subordination et qui n'est pas exclusive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par plusieurs décisions de ce tribunal, confirmées en dernier lieu par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 avril 2012, la société Levaux a été condamnée à payer, à titre principal, la somme de 425
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, l'action indemnitaire de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du paiement de cette somme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de ses préjudices résultant du non-paiement de ses astreintes au titre des années 2002 à 2020 et de son éviction du régime d’astreinte du 1er janvier au 1er août 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
payeur qu'est la CPAM de la Manche à l'encontre de la commune ; * l'employeur n'a pas la qualité de tiers par rapport à la victime de l'accident, et la caisse qui a versé des prestations est irrecevable
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
hospitalier général Victor Jousselin de Dreux, de la somme de 7 754,36 euros au titre de frais hospitaliers ; de la décharger du payement de la somme de 7 754,36 euros ; de condamner le centre hospitalier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
le paiement de cette taxe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Corse-du-Sud ne lui a pas accordé de droits à paiement de base au titre de la campagne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le 23 décembre 2020, la société Novartis AG a procédé, à ce titre, au paiement de la somme de 308 082 600 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le 23 décembre 2020, la société Novartis Pharma SAS a procédé, à ce titre, au paiement de la somme de 77 020 650 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officiellePage 2 sur 1158